Les agents publics ayant conclu un pacte civil de solidarité doivent bénéficier de droits équivalents à ceux reconnus aux agents publics mariés, précise une circulaire de l'ancien ministre de la Fonction publique

Une des dernières circulaires de l’ancien ministre de la Fonction publique, Michel Sapin, auquel a succédé Jean-Paul Delevoye le 7 mai dernier, porte sur la situation des agents publics ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) (1). Ce texte rappelle que la loi du 15 novembre 1999 (art. 13) reconnaît aux fonctionnaires, séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, le bénéfice du droit prioritaire de mutation, de détachement, et, le cas échant, de mise à disposition. « Cette disposition législative, qui n’appelait pas de mesure d’application, s’applique de plein droit aux fonctionnaires liés par un pacte civil de solidarité, dans les mêmes conditions qu’aux fonctionnaires mariés », précise la circulaire. L’ancien ministre indique aussi que, « dans un souci de cohérence avec l’esprit de la loi du 15 novembre 1999 précitée, un certain nombre de dispositifs de nature réglementaire ont été adoptés ou le seront très prochainement. » On ignore évidemment si le nouveau ministre donnera suite à ces projets. Ainsi, plusieurs décret son « en cours de publication » selon la circulaire du 29 avril 2002, notamment pour permettre aux fonctionnaires liés par un PACS de bénéficier de la disponibilité de droit, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires unis par les liens du mariage. Autre exemple donné par la circulaire : le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics devait être modifié pour étendre aux stagiaires ayant conclu un pacte civil de solidarité la possibilité de prétendre au congé sans traitement prévu à son article 19. « Dans l’attente de la publication du décret comportant cet ajout, je vous demande de faire examiner avec bienveillance les demandes de congé sans traitement formulées par les fonctionnaires stagiaires liés par un pacte civil de solidarité.», lit-on dans ce texte. Qui cite plusieurs autres décrets, comme dans le domaine indemnitaire des frais de transports et de déplacements, d’ores et déjà modifiés. Le ministre conclut, s’adressant aux préfets : « D’une manière générale, j’attache la plus grande importance à ce que les agents publics ayant conclu un pacte civil de solidarité bénéficient de droits équivalents à ceux reconnus aux agents publics mariés. Je vous serais obligé, en conséquence, d’inviter les services placés sous votre autorité à faire preuve de bienveillance dans la mise en œuvre des dispositifs statutaires et indemnitaires ci-dessus rappelés et de tous autres avantages réservés aux agents publics mariés ou à leurs conjoints qui relèveraient de votre seule compétence. » (1) Circulaire n° 2589 du 29 avril 2002 c=http://www.upgra

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